Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel

Elle relève que la motivation dudit jugement, venant au soutien du dispositif, ne fait état que de cette question en dépit de sa demande relative à l’imputation de certaines sommes sur le prix de vente

I/ Sur les demandes de nullité des contrats de vente Comme l’a indiqué le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, dans son ordonnance du 10 novembre 2023, les questions que posent

forcée sur la mise à prix de 50 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 25 904,45 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement

et remboursement du prix.

L’acte définitif de vente n’a pas pu aboutir.

L’acte sous-seing privé devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 15 mai 2023.

 ; - subsidiairement, prononcer la résolution de la vente ; - condamner la société Losecar à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 5.900 euros au titre du remboursement du prix de vente en principal

Il a précisé avoir mis en vente leur maison et déclare être atteint d’une maladie auto-immune au niveau du pancréas.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Elle explique que le prix de vente du bien immobilier des emprunteurs a servi au paiement de l’intégralité de sa créance à l’exception des intérêts dus sur la période du 23 septembre 2024 et le 26 septembre

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

aux enchères de la maison d’habitation située [Adresse 4] ; FIXER la mise à prix à la somme de 400.000 euros ; DESIGNER un commissaire de justice aux fins de réaliser un procès-verbal descriptif et permettre

Par acte d’huissier du 13 mai 2022, Mme [T] [V] a assigné la société Parialtor aux fins de réduction du prix de vente à hauteur de 37 545 €.

privée). 2.

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à son bénéfice de la somme de 70.000,00 € à revenir sur le prix de vente et en cas de majoration, de la moitié du surplus déduction faite de l’usufruit.

[N] [W] auprès de la société BAILLY en contrepartie d’un prix de 25 500 € TTC ; -Commettre tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état pour procéder à cette mesure d’expertise judiciaire avec, notamment

par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier ENTRE : Mme [T] [V], prise en sa qualité

à disposition des fonds au titre du contrat de crédit accessoire à la vente.