MUSTIERE AUTOMOBILES C/ Société DEYSA Société FORD MOTOR COMPANY --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Maud CENSIER

Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/01950 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH7P MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1

CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 24.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1

Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, Monsieur [F] [K] a assigné la MACIF aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-5 du code des assurances

, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assisté de Maître Alain TILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE Madame [R] [S] épouse [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

valeur de 132.500 € immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44 ares 82 centiares et n°[Cadastre 3] pour 3 ares et 6 centiares de 97.000 € véhicule NISSAN X

[B] [J] né le 19 Septembre 1981 à [Localité 3] (COTE D’OR), demeurant [Adresse 2] Non comparant mais représenté par Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation du 08/10/2025

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [M] né le 11 Avril 2004 [Adresse 1]

l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] [Adresse 4], assisté de Laura PELLIZZARI, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [V] [M] né le 16 Mars 1969 à [Localité 5] [Adresse 1]

de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1,

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

[H] [T] 6 Rue Jules FERRY 13200 ARLES comparant en personne Mme [I] [V] épouse [T] 6 Rue Jules FERRY 13200 ARLES comparante en personne Société MATMUT Vos Ref : 980001500695LA2 66 rue de Sotteville 76030

Localité 9] représentée par Me Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [I] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [I] [Adresse 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [Z] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin Berthelot 13200 ARLES

, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Monsieur [P] [G], né le 23 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant

siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [B] [U] née le 05 Novembre 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1]

siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [U] [Z] né le 30 Juin 1981 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1]

siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assistée de Madame Virginie RAMILLON, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [T] [F] né le 15 Mai 1992 à [Localité 3] [Adresse 1]

[D] [M] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Sébastien CHEVALIER - [Adresse 6] la SELARL CVS - 22A Me Virginie DE