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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

686eb0b372b5e5e648cae9d1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BOREAS Real Estate [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

687699aee74401da7f356fbc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JACK SARL [Adresse 1] [Localité 4] non comparante M.

Source officielle
TJ

Référés

687699b3e74401da7f357094

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

658096f03ea7c8c1120de62f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6afcdc6046d479c928f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de

Source officielle
TJ

Référés

66335b01c0d3e3fe99cadba0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant Mme [P] [K] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6b0cdc6046d47aedd82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00022 N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4Z [1] [1] MINUTE N°3 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa78

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

LES ENTREPRENEURS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 504 289 596 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 4], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003208c34eb4cc857895ff

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christian MICHAUD, avocat au

Source officielle
TJ

Référés

670968ff06866c0645d2229c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

FINAPAR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02595 N° Portalis 352J-W-B7H-C4F2T N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du :

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a072

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par jugement du 27 mars 2024, le magistrat saisi a déclaré, au visa de l’article L.211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, qu’il était incompétent, les litiges relevant du préjudice corporel étant

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]

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TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cffd6229a4e589d82b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été

Source officielle
TJ

Référés

66335af7c0d3e3fe99cada9c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : LE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU PAS DE CALAIS [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335befc0d3e3fe99cae7a6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [V] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
TJ

Référés

686d5f31a2273490db107173

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [E] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [S] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat

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TJ

JEX

69de93a3cdc6046d473d192e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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TJ

JEX

69d56f55cdc6046d4772511b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n°

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