Par acte d’huissier du 8 mars 2019 (procédure n° RG 19/01189), M.

[R] [V] fait valoir qu’il a procédé au règlement des frais d’orthodontie prodigués le 22 mai 2024 à son fils [N] [V].

La cession a été notifiée à Madame [Z] [M] [H] par courrier du 29 mai 2024.

le 27 mars 2026 par le Dr [Y]; Vu la décision du directeur de l'établissement en date du 27 mars 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de [F] [S] ; Vu la

[O] [Y] dans une instance n°21/14135 ; Vu le refus de jonction des deux instances par le juge de la mise en état le 10 mai 2023, Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme

Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-000701 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Maître Audrey

- N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKAT NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [I] [G] [F] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (21), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marie-christine

Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES Société FREDERIC IMBERT STUDIO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00942 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S copie exécutoire Maître Roland

L'expert a déposé son rapport le 15 mars 2022. Par acte de commissaire de justice en date des 20, 27 et 28 février 2024 et ??

de PARIS, vestiaire : #E0235 DÉFENDERESSE Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey

demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 2] Monsieur [S] [T] né le 11 Juillet 1973 à , demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Audrey

], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX lors des débats, Audrey

non comparante, ni représentée Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey

M] muni d’un pouvoir spécial Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey

affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie

affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie

2026 jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances (les indemnités d'occupation dues entre le 8 mai 2025 et le 2 mars 2026 se

AGNEL, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 03 Mars 2025 DÉCISION : Contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant de factures impayées pour l’accueil en

[Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11599 N° Portalis DB3S-W-B7I-2L6N Minute : 1078/25 Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE