vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [K] [V], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

barreau de PARIS, 2 Rue de Poissy 75005 Paris, Toque E2072, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-012551 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

comparant, ni représenté Madame [V] [J] divorcée [L], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

001508 du 23 janvier 2024 Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

Adresse 2], représentés par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

2], Toque C0199 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

7], non comparant, ni représenté Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 7], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

, demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de CROUZIER

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET,juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de CROUZIER

ni représenté Madame [G] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C1117 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats, et de CROUZIER

, comparante en personne Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 5] [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale GAULARD, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

Henry PICOT de MORAS d’ALIGNY, avocat au barreau de Paris, 57 Rue de Rivoli 75001 Paris, Toque E 1032 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

barreau de PARIS, 5 Avenue de l’Opéra 75001 Paris, Toque P0426 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats, et de CROUZIER

[M] [F], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS :14 janvier 2025 ORDONNANCE réputée

---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE

Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSE S.A SACOVIV Hôtel de Ville - 50 boulevard Ambroise Croizat

PARIS, [Adresse 3], Toque D0368, aide juridictionnelle numéro 751010012023012924 du 09/05/2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

[Adresse 3] [Localité 4], Toque E1191, aide juridictionnelle numéro 751010012023009442 du 24/04/2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER