les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré

“ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

[G] de l'obligation d'élagage dont il est débiteur et dont il soutient qu'il n'y a pas déféré. Il convient d'ordonner la comparution personnelle de M. [Z] [P] et de M.

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Monsieur et Madame [T] lui a fait délivrer 1e 12 décembre 2024 ; - CONSTATER que la société VACANCEOLE PROVENCE n'a pas déféré au commandement de payer de 813 € que Monsieur et Madame [XC] lui a fait

qu'en adoptant la disposition contestée le législateur doit être regardé comme n'ayant autorisé qu'une seule réitération d'un maintien en rétention, dans les seuls cas où l'intéressé s'est refusé à déférer

L’intéressé a fait l’objet de deux arrêtés d’assignation à résidence pris par la préfecture du Tarn le 12 avril 2025 et pris par la préfecture du Lot et Garonne le 8 juin 2025 et il n’a jamais déféré à

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 32 du Code de procédure civile, qu’elle n’a pas qualité à défendre, étant dépourvue de droit à agir en la cause, n’étant pas propriétaire

dépens, ils y seront naturellement condamnés par le tribunal, ces dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire; - s’agissant des frais irrépétibles qu’ils les ont contraints à engager pour défendre

septembre 2025 Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’association Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (ci-après le Cifog) a pour objet, selon ses statuts, de défendre

Aux termes d'un arrêt du 12 juin 2014, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE : - confirmait le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait déclaré la Sarl SUDEX INGENIERIE responsable du lot de madame

L’article 2 lui donne délégation à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires,

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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