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1 026 résultats pour « Fehrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f86736

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] [T] ne caractérisent pas la faute commise par la société, autre que le simple refus, et qui ferait dégénérer en abus son droit d’agir et en l’espèce de défendre à l’action qu’ils ont engagée.

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

FEHRAT SPORT, KAYA, Ferhat

SIREN 818830739GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

25/04/2021

Voir →

Créations

FEHRAT

SIREN 888331220GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

01/09/2020

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Créations

FEHRAT SPORT, KAYA, Ferhat

SIREN 818830739GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

09/06/2020

Voir →

Radiations

TILKI, Fehrat

SIREN 502192727GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

11/11/2014

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Immatriculations

TILKI, Fehrat

SIREN 502192727GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

numéro et date de l'avis provisoire : 259, le 31/10/2010

10/03/2011

Voir →

TJ

J.L.D.

67f4166d4e0040aa3735cc3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Qu’interrogé à cet effet, il a notamment indiqué souhaiter rentrer au KOSOVO au plus vite mais que si le vol prévu le 09 avril prochain devait à nouveau être annulé, il ferait la demande d’être libéré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Enfin, si les appartements ne nécessitent pas de travaux pour être restitués à l’usage de location d’habitation, l’astreinte ne ferait que sanctionner la réitération de faits de location en meublé touristique

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ils indiquent avoir contacté le bailleur après avoir reçu l’offre de renouvellement, et avoir convenu avec celui-ci que le renouvellement se ferait moyennant un loyer inchangé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c99a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S'agissant des modalités de paiement du prix de vente, les parties ont prévu que la fraction du prix de cession des actions non réglée le 8 avril 2015 ferait l'objet d'un séquestre auprès de la CARPA.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca6c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S'agissant des modalités de paiement du prix de vente, les parties ont prévu que la fraction du prix de cession des actions non réglée le 8 avril 2015 ferait l'objet d'un séquestre auprès de la CARPA.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6615831edb5098996d5a43b9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

modification d’un chef de mission : La CAISSE D’EPARGNE D’AQUITAINE POITOU CHARENTE sollicite la réécriture d’un chef de mission au motif que celui rédigé par les consorts [H] serait trop subjectif puisqu’il ferait

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb976cdc6046d473ab4d4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par Madame [P] [X] [O] repose sur l’absence alléguée de liquidation préalable de la succession de [I] [H] [A] et, corrélativement, de la communauté ayant existé entre celle-ci et [G] [W] [N], ce qui ferait

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cf4cdc6046d470857a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MUTUELLES en leurs qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, - ORDONNER une expertise médicale judiciaire et commettre pour y procéder tel médecin expert orthopédiste qu’il plaira, lequel fera

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

persistant entre les parties, le notaire ainsi désigné établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif qu'il transmettra au juge commis, lequel fera

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cedcdc6046d47085717

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des copropriétaires de l’immeuble l’ASTORIA, représenté par son Syndic en exercice, la SARL ELVIREX, formulant toutes les protestations et réserves d’usage, - DIRE et JUGER que l’expertise ordonnée se fera

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, il n’est pas interdit aux juges de tenir compte, pour rejeter une demande d’attribution préférentielle facultative, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l’

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a9e74459e0c7ecfa25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il prétend que le bailleur ferait une confusion en associant les termes de production et d'extraction, que "production" n'impliquerait pas extraction, qu’il serait en droit de produire ses plats, à la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee622

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article V-19 de ces mêmes statuts, au cas où un lot ferait l’objet d’un bail commercial, seul le preneur sera redevable des charges relatives aux équipements communs dont les frais de publicité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e55b100e2901d10fa38610

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les travaux qui seraient nécessaires sont donc désignés de façon générale, sans aucun élément permettant d'en apprécier l'urgence ou de considérer que leur non réalisation ferait courir un risque de dépérissement

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835d0e2901d10fa5c664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

opposer à la mesure d’expertise, les défendeurs font valoir la concomitance de ce désordre avec la survenance de la tempête Domingos le 4 novembre 2023 ainsi que l’incidence éventuelle du muret qui ferait

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69658276cdc6046d47140313

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, le demandeur ne produit pas le procès-verbal de contrôle technique d’octobre 2024, dont il se prévaut, ni le macaron correspondant, qui ferait selon lui état d’un contrôle technique valide

Source officielle
TJ

JLD

69581ec575782d5f06967836

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Monsieur [O] [I] fait valoir que la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète aurait été notifiée tardivement à l'intéressé, ainsi que les droits y afférents, ce qui lui ferait

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697ea686cdc6046d4778ab9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réalité, le demandeur ne caractérise pas la faute commise par la société défenderesse, autre que le simple refus, et qui ferait dégénérer en abus son droit d'agir et en l'espèce de défendre à l'action

Source officielle
TJ

Jex

6984198bcdc6046d47f60c11

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tout délai supplémentaire ne ferait qu’aggraver la dette locative. En conséquence, il convient de rejeter la demande de délai.

Source officielle