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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
69967b64cdc6046d47e5ed61
12 janvier 2026
_____ DEMANDERESSE : Mme [E] [D] épouse [G] 27 rue de Bourdarie Leure 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentant : Me Sandrine ULRICH, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [M] [F] 63 rue Jean
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
Sur la majoration de la rente servie à la victime En vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
pour absence de mise en conformité et 68 079 € au titre des majorations de retard.
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
des intérêts ou, à défaut, avec un terme de la majoration fixé au 9 décembre 2021 et une limitation à ses offres.
68dedd816af9fd1f80966262
1 octobre 2025
Société SAMSIC II 13 Place du champ de Mars 26700 PIERRELATTE représentée par Me Nancy DUBOIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Jean
65a03e21ea2f9efae430cf08
8 janvier 2024
08 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Vivien GIORGIO, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William
68f7ce1c77f30025a6691193
7 octobre 2025
DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Jean-Hubert
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant Créancier poursuivant ET [X] [M], demeurant 14, Route de Séron - 65320 GARDÈRES né le 25 Décembre 1955 à MALO-LES-BAINS
Chambre 1/Section 5
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11 juillet 2024
BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00446 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6SY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01931 ---------------- Nous, Madame Mallorie
65aebb1f54a01215df740e3e
22 janvier 2024
BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01792 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFMO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04108 ---------------- Nous, Madame Mallorie
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01776 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGQ4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00191 ---------------- Nous, Madame Mallorie
Ventes
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3 avril 2025
de l’industrie de [Localité 4] sous le numéro 56 S 0336 prise en la personne de Monsieur [W] [E] administrateur délégué, Directeur général domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Jean-marc
69e14910cdc6046d477ed4de
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Jean-Claude
6966b7e1cdc6046d472f93da
ROUGIER & FILS 80 Avenue de Paris 14000 CAEN Représentée par Me LEMARECHAL, Avocat au Barreau de Lisieux ; Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin
69694792cdc6046d47710802
A l’audience du 14 Novembre 2025, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur
69d93fb0cdc6046d47cd762c
__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques
JEX DROIT COMMUN
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14 janvier 2025
demeurant [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale N-33063-2024-009135 du 06/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représenté par Maître Jeanne
Chambre 1 Cabinet 1
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1 juillet 2025
SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse
REFERE
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8 juillet 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Fabien-Jean GARRIGUES 96 - Me Jonathan ROUXEL 93 Grosse délivrée à : Me Fabien-Jean GARRIGUES 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS
REFERES
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7 juillet 2025
Toulon 13006 MARSEILLE représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [B] [H] 49 rue Jean
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