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MOTIFS - sur les loyers impayés L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle

Référés

67f42a514e0040aa37361295

T. Judiciaire

4 avril 2025

en demeure du syndic ; que la remise en état des parties communes coute 9 266,40 euros selon devis de la société Followorks ; que l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétaires à jouir

Source officielle

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f061

T. Judiciaire

12 janvier 2024

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f06e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer la chose louée au preneur et 3° d'en faire jouir

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Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627055

T. Judiciaire

9 avril 2025

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, “ Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

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8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

SCI DAVAN n’engendre aucun trouble anormal de voisinage. » Sur la demande de cessation de l'activité de location touristique Aux termes l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir

Source officielle

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

dolosives peut obtenir la réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, la faute des consorts [K] a non seulement privé la SAS SNACK TIMS de pouvoir jouir

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Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En réponse aux demandes reconventionnelles fondées sur des voies de fait, la SCI ACED soutient que Madame [J] ne peut prétendre avoir été empêchée de jouir paisiblement du local alors qu’elle a cessé l

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Ch 10 REFERES

68deeade6af9fd1f80972556

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il fait notamment valoir qu'il n'a jamais empêché Madame [W] de jouir du garage dont elle dispose toujours des clés. Il conteste le préjudice économique sollicité par elle.

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PCP JCP fond

695c115b75782d5f06e3f380

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la

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JCP

697ac991cdc6046d470bc434

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

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Service de proximité

6946715c75782d5f06f09ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle

PCP JCP fond

69809067cdc6046d479ebf0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0fac2

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur la demande d’expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle

JCP

66b513b110164e0c4cc3d42e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

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Service des référés

69d7f6e7cdc6046d47aee17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

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Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f6350336348580

T. Judiciaire

11 avril 2024

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

Référés civils

670575ab1296b51ba2b1c4dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 815-9 du Code civil : "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec

Source officielle

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