prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00114 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00115 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA

Le 13 juin 2023, la SASU [A] [J] a adressé aux époux [L] une facture d’acompte d’un montant de 8 000 euros TTC, laquelle a été réglée.

vient la SCI SUMMER [D] et la société MICROCONCEPT DISTRIBUTION aux droits de laquelle vient la SARL DSI ; – prononcer l’expulsion de la SARL DSI ainsi que celle de tout occupant de son chef du local

Il en déduit qu’il a dès lors été privé de toute information claire à laquelle a droit tout contribuable.

A ce titre, Monsieur [R] a observé un arrêt de travail continu du 29 juin 2022 au 20 juin 2024, date à laquelle le médecin-conseil de la CPAM du Haut-Rhin a fixé sa guérison.

Dans le cadre de la période contradictoire, la société a contesté cette observation pour l’avenir laquelle a été confirmée le 2 décembre 2024 par les inspecteurs du recouvrement.

juillet 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/05103) à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, à laquelle

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et ce, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle

mois commençant à courir le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir, - Condamner Ia SAS EXOSAVEURS DISTRIBUTION au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 17 novembre 2025, à laquelle

Les parties ont été convoquées par courrier du 3 décembre 2025 à l'audience du 14 janvier 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.

au greffe N° RG 25/02416 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5KY copies délivrées aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Par devis du 10 octobre 2022, Monsieur [P] a confié à la société HL 44 aux droits de laquelle

Il fait valoir qu’il ne dispose ni du détail des cotisations réclamées, ni de leur mode de calcul, ni de la période de référence exacte sur laquelle ces cotisations seraient dues par son épouse Madame

opposition à la contrainte établie le 20 mars 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026, lors de laquelle les consorts [N], représentés par leur Conseil se sont prévalus des termes de leur assignation pour solliciter la résolution du

délibéré initialement prévu au 20 mars 2026 et prorogé successivement jusqu’au 10 avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Suivant les termes d'une assignation en date du18 novembre 2025, à laquelle

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 décembre 2025, où l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A l’audience du 16 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Me [K] [M] et l’Urssaf Île-de-France se sont accordés sur les mesures suivantes : - Le constat de la mainlevée donnée par l’Urssaf Île-de-France

[D] [M] régulièrement assigné par dépôt en étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 20 janvier 2026 à [S] [U] par la S.C.I ACDSJ, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,