commission a informé les créanciers de sa décision, dont la CAISSE FEDERALE DE [5] par courrier réceptionné le 21 novembre 2025 et cette dernière a formé un recours par courrier du 26 novembre 2025 posté

Par lettre recommandée postée le 4 février 2025, [O] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de faire opposition à la contrainte mise en œuvre.

ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 25/00597 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée

Par courrier recommandé posté le 7 mars 2025, M. [G] [L] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2025.

Ils indiquent avoir introduit une précédente procédure relative à l’installation des panneaux photovoltaïques mais qu’aucun défaut de pose n’a été relevé par l’expert judiciaire, dès lors, que le refus

le fondement de les articles 1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 3], Villemur-sur-Tarn (31340), à la suite de travaux de pose

L'article 24 du code civil dispose que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration.

du devis initial : - sur le poste électricité ; - sur le lot menuiseries intérieures.

Il résulte de la procédure qu’une enquête avait permis d’établir l’existence d’une activité de tri du placage et de pose de mastic sur les panneaux de bois en contreplaqué par les conducteurs de ligne.

oralement, elle fait valoir l’existence de contestations sérieuses, aux motifs que l’action du demandeur étant fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, la présomption de responsabilité posée

Madame [W] soutient qu’il y a toujours en cours un projet thérapeutique, qu’elle poursuit encore des séances de kinésithérapies et qu’elle ne peut pas encore reprendre son poste de travail.

Selon le référentiel Mornet, ce poste de préjudice est indemnisé entre 25 et 33 euros par jour.

Pour la discussion poste à poste, le tribunal renvoie au corps de sa décision.

Par conséquent, l’expert ne retiendra de ce devis que la pose des chapeaux pare-pluie.

A titre subsidiaire, il sollicite l’organisation d’un complément d’expertise sur l’évaluation de ce dernier poste de préjudice.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [J] [F] épouse [Y] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900

Les époux [E] sollicitent le paiement par provision de la somme de 10 700 euros correspondant à : La pose de 4 vélux aux dimensions 114x18 au prix unitaire de 1 850 euros,La pose de 2 vélux aux dimensions

bain étage suite à la mise en conformité de la mise à la terre de cette menuiserie, S’agissant des portes : Reprise ou remplacement des bas de portes et couvres joints des portes abimées lors de la pose

Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

Ce poste n'englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.