[I] [J] et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié.

Il se déduit du rapport d’expertise que la maison comportait une autre salle de bain puisque le rapport d'expertise parle de la salle de bain du rez de chaussée.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2025 devant : Madame Séverine GARAT, Présidente du Pôle social Madame Evelyne LARDIERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

causes des désordres ayant été définitivement supprimées en janvier 2023, ce qui a été confirmé lors de la seconde expertise, ayant au surplus réalisé une intervention pour les désordres constatés côté salle

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

cuisine et de la salle de bains.

dans la salle de bain.

II/ Sur les demandes d'indemnisation A/ Sur le désordre relatif aux salles d'eau L’immeuble est équipé de deux salles d’eau dont une se trouve en annexe de la chambre principale.

L’état des lieux de sortie mentionne que le sol est « sale », que la porte de la penderie est revêtue d’une peinture « écaillée et vétuste », que la fibre de verre des murs est « sale », que la peinture

la douche et l’installation d’un système de ventilation VMC (cuisine salle de bain et wc).

[Z] [R], salarié de la CRCAM de [Localité 5] et d'Ile de France qui serait le signataire des lettres de garantie bancaire, ont été cités à comparaître devant la 31ème chambre du tribunal correctionnel

de bains et débarras, - de plus, au rez-de-chaussée sur rue, une salle de comptoir, une salle de café-restaurant, une cuisine et arrière cuisine, - au premier étage : deux pièces, - au sous-sol : une

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Janvier 2024 Martin JACOB, président Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Deux devis ont été réalisés dans ce cadre, pour un montant total de 7 020 euros TTC  : Un devis daté du 9 juin 2024 n° DC0108, relatif à différents travaux dans la salle à manger dont des travaux de ponçage

* Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

° RG : N° RG 25/01814 N° MINUTE :25/1097 Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle

Les horaires de travail du salarié ce jour là étaient de 9h-12H et de 13H30-16h30. La société ayant émis des réserves, la [9] a diligenté une enquête.