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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be091cda2201c09829f25
11 octobre 2024
Maître [T] déposait un projet d’acte d’état liquidatif de la succession en date du 04 juin 2008.
Loyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
Arrêter les comptes entre les parties ; 4.
TJ - CIVIL2
674e10b6cc892914c4d8386a
1 octobre 2024
Il résulte de l’article 46 de ce même code que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e05a2273490db106da4
8 juillet 2025
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 9 janvier 2023, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et en l'absence d'accord
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
de ce droit de propriété, l’usage exclusif d’une partie commune ne fait pas cesser l’idée dans l’esprit des copropriétaires que les lieux concernés restent une partie commune, - les actes de possession
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
L’expert ajoute que l’absence ventilation du vide-sanitaire constatée, en violation du DTU 20-1 (page 28 du rapport), et l’absence du badigeon d’étanchéité sur les murs enterrés du sous-sol contractuellement
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
L'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.
Cabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
Or, cette mise en demeure, tout comme ses relances successives en date des 03 novembre 2023 et 19 juillet 2024, ont été adressés à la compagnie AXA par courriers électroniques, ayant chacun donné lieu
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
[W] [K] venant aux droits de M.
Service des référés
6621650ec8ec436236deb3c4
18 avril 2024
L'absence d'autorisation caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la remise en état des lieux tels qu'ils se trouvaient antérieurement.
65a04087ea2f9efae430e9bd
11 janvier 2024
S’agissant d’omissions de statuer et erreurs matérielles, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat.
69734ceccdc6046d4767d10c
A titre subsidiaire, la SAS [32] invoque le droit au recours en garantie à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, pour demander à être relevée et garantie de l’intégralité des conséquences financières
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed27e08341cb4978bdc
3 octobre 2025
Entre-temps, Monsieur [B] [U] a libéré les lieux le 16 novembre 2022.
2ème Chambre
66fefdd1172da17169ec98cb
d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
Ils invoquent enfin l’absence de lien de causalité entre les manquements et les préjudices allégués en faisant valoir que les assurances dont les demandeurs déplorent l’absence de souscription n’ont pas
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
Par dernières conclusions, la société [12] demande au tribunal de : - CONSTATER que la société [15] a renoncé à demander la garantie de la société [12]; - CONSTATER l’absence de travail en commun entre
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a7536c57b6ad872997
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
669ea331e2a18bd08ce44af6
22 juillet 2024
de propriété de cette dernière, en l'absence de toute servitude entre les deux lots ; que le dommage allégué par les demandeurs n'est pas imminent mais déjà réalisé depuis mars 2023, date de condamnation
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