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941 résultats pour « absence de lien de droit entre les entreprises successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f25

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Maître [T] déposait un projet d’acte d’état liquidatif de la succession en date du 04 juin 2008.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Arrêter les comptes entre les parties ; 4.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d8386a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l’article 46 de ce même code que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e05a2273490db106da4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce dernier a rendu un avis défavorable le 9 janvier 2023, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et en l'absence d'accord

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de ce droit de propriété, l’usage exclusif d’une partie commune ne fait pas cesser l’idée dans l’esprit des copropriétaires que les lieux concernés restent une partie commune, - les actes de possession

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’expert ajoute que l’absence ventilation du vide-sanitaire constatée, en violation du DTU 20-1 (page 28 du rapport), et l’absence du badigeon d’étanchéité sur les murs enterrés du sous-sol contractuellement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.    

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

698433a7cdc6046d47f9e3b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, cette mise en demeure, tout comme ses relances successives en date des 03 novembre 2023 et 19 juillet 2024, ont été adressés à la compagnie AXA par courriers électroniques, ayant chacun donné lieu

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [K] venant aux droits de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650ec8ec436236deb3c4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'absence d'autorisation caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la remise en état des lieux tels qu'ils se trouvaient antérieurement.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9bd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S’agissant d’omissions de statuer et erreurs matérielles, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, la SAS [32] invoque le droit au recours en garantie à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, pour demander à être relevée et garantie de l’intégralité des conséquences financières

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ed27e08341cb4978bdc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Entre-temps, Monsieur [B] [U] a libéré les lieux le 16 novembre 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

66fefdd1172da17169ec98cb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils invoquent enfin l’absence de lien de causalité entre les manquements et les préjudices allégués en faisant valoir que les assurances dont les demandeurs déplorent l’absence de souscription n’ont pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par dernières conclusions, la société [12] demande au tribunal de : - CONSTATER que la société [15] a renoncé à demander la garantie de la société [12]; - CONSTATER l’absence de travail en commun entre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a7536c57b6ad872997

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea331e2a18bd08ce44af6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de propriété de cette dernière, en l'absence de toute servitude entre les deux lots ; que le dommage allégué par les demandeurs n'est pas imminent mais déjà réalisé depuis mars 2023, date de condamnation

Source officielle

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