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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bc9
3 juillet 2025
Ils affirment que la connaissance des faits pertinents ne suffisaient pas pour agir en justice, et, qu’ ils ne pouvaient pas agir tant qu’ils ignoraient la preuve de la faute du notaire.
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.
9ème chambre 3ème section
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
Le 20 juin 2024, Monsieur [L] s'est rendu dans son agence bancaire, où il a été informé de l'existence de ces deux virements frauduleux.
Pôle social
6696b6eb9a603a692910af98
5 juillet 2024
Sur le fond, elle fait valoir qu'il incombe à Mme [X] [H] de prouver que les encaissements de chèques et dépôts d'espèces constatés sur son compte bancaire correspondent à des prêts de proches qu'elle
PCP JTJ proxi fond
69d94fe3cdc6046d47ce9481
1 avril 2026
[J] [F] et Mme [R] [F] (ci-après, « les époux [F]) ont constaté un virement frauduleux de 6 000 euros depuis leur compte bancaire, ouvert dans les livres de la société BNP PARIBAS.
Référés
66335ab9c0d3e3fe99cad754
2 avril 2024
Ils exposent que le 17 mars 2023, ils ont appris que les virements bancaires n'étaient pas parvenus au garage et ont contacté leur banque qui a confirmé l'effectivité des virements.
1ère Chambre civile
696571afcdc6046d4712a2f5
assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Entre le 30 mai 2014 et le 30 avril 2016, plusieurs comptes bancaires
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
La défenderesse soutient que l’établissement bancaire, tiers saisi, n’a pas voulu révéler le nom de la cotitulaire du compte empêchant ainsi toute dénonciation.
670eadd61c3411ff3451e469
Deuxième Chambre Civile
6711687efbbe959e6f201061
14 octobre 2024
Sur la communication des relevés bancaires M.
JCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
Monsieur [X] échoue à rapporter la preuve de disponibilité de ces sommes sur un autre compte et ne pouvait ignorer la position débitrice de son compte bancaire.
660c48681ff97dabd6b842f0
Il ne précise toutefois pas qu’il s’agit de la source exclusive de ses revenus. Dès lors le créancier saisissant n’a pas commis d’abus de saisie et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
PREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
Ces comptes bancaires ont été créés au téléphone par les personnes ayant contacté Monsieur [B] et ce dernier y a effectué des virements bancaires pour un montant total de 166.500 euros sur les comptes
Jex
6a0f6b48cdc6046d477d9404
18 mai 2026
date du 06 février 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a notamment autorisé Madame [F] [L] à procéder à titre conservatoire à une saisie conservatoire sur tous les comptes bancaires
JEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
BANQUE CIC SUD OUEST COPIE DOSSIER Grosse à Me [I] le EXPOSE DU LITIGE Le 06 janvier 2026, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires ouverts par Mme [U] [E] épouse [N] auprès
TPRX Guebwiller
6948087975782d5f0625d567
25 novembre 2025
à savoir la somme de 273,54 € de juillet à octobre 2023, (4 x 273,54 € = 1094,16 €) que ce montant de 1094,16 € devait lui être restitué, ainsi que la somme de 221,94 € au titre des frais de carte bancaire
J.E.X.
66fda2f138de0398b51cc879
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
été officiellement en couple ou en concubinage avec le défunt ; qu’ils faisaient chambre à part ; qu’elle n’a simplement pas pu l’abandonner lorsqu’il est tombé malade ; que chacun avait son compte bancaire
4ème chambre 1ère section
670eb2981c3411ff34535c4e
[L] [P] soutient avoir versé les sommes suivantes : - 20.789 euros par virements bancaires, sur le compte bancaire de M.
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