, ses missions étant l‘accueil de clients ; le service après-vente (SAV) ; le relais colis ; la billetterie et la location de véhicules.

puis au service garage, en qualité de technicien de maintenance.

Si [Y] [C] a été obligée d'attendre que les services d'état civil de Guinée remette une carte nationale d'identité à [X] [Z], la CAF du Rhône ne pouvait pas lui apporter une autre réponse.

Après avis du service médical, l'état de santé de Monsieur [Z] [U] a été consolidé le 07 novembre 2020, avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 07% dont 02% de coefficient socio-professionnel

[K] [V], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2°/ L'état général.

Mme [M] [V] présentait un certificat médical initial du 24 avril 2021 du service des urgences de l'hôpital [5] relatant « un lumbago aiguë droit».

antérieur, si les conséquences de l’accident du travail sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l’accident du travail a aggravé l'état antérieur.

ou ancien salarié de la société [12], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %, suite à l’accident du travail constaté suivant certificat médical initial du 18 octobre 2019 établi par le

Selon l’article R. 2312-35 du Code du travail, « Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent

Nature de l’accident : Le salarié déclare qu’il aurait mal au dos alors qu’il “était au volant de son véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

A défaut de présomption applicable, il incombe au fonds de garantie subrogé dans les droits du salarié, de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] était salariée en tant que standardiste de l’association [6] à [Localité 20], qui l’a licenciée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation Il résulte des dispositions des articles L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail que tout licenciement d’un salarié en raison de son état de santé

° RG 22/01448 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA64 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [J] [T] 17 rue Ambroise Paré 69740 GENAS comparant en personne partie défenderesse CPAM DU RHONE Service

Ceci a nécessité une adaptation importante chez un salarié de 58 ans ayant 38 ans d'ancienneté dans l'entreprise. M.

Décision du 01 avril 2026 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3AGT Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, Mme [D] conclut au rejet

[W] [U] Assesseur salarié : Mme [I] [Y] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

La CPAM a transmis le dossier pour avis au Service du contrôle médical qui a estimé que l’état de santé de Madame [V] [J] pouvait être considéré consolidé le 05.12.2022 et a fixé le taux d’IPP à 5 %.