Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la SAS OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

922 du code civil ».

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l'audience du 30 janvier 2026, le bailleur se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Il abandonne ses demandes à l’exception de sa demande de condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 1600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.242-1 du Code des assurances et de l’annexe II de l’article A.243-1 du même code ; CONSTATER l’absence de déclaration de sinistre des consorts [F] entre

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc