au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles

[T] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilecondamner M. [T] aux dépens dont le coût du commandement du 30 octobre 2023.

[I] [F] [U] Infirmier libéral SIREN 535 222 657 [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Adresse personnelle [Adresse 4] [Localité 1] comparaissant en personne et assisté par Me Jean-Paul MANIN, avocat au

Elle précise que l’article A.243-1 du code des assurances – Annexe 1 définit l’ouverture de chantier comme la date correspondant soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, soit à la date

[D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation.

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

et Madame [Z] [B] ont donné à bail à Monsieur [M] [X] et Madame [Y] [U] une maison sise [Adresse 1] à [Localité 13] avec un loyer mensuel de 650 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L’article L. 225-197-1 du code du commerce indique que « I.

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation signifiée le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la

VERSAILLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, agissant par ses

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

CONDAMNER la société In extenso Strasbourg à verser l’association L’Éperon [E] la somme 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [L], assignés par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.