1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

R.145-3 et R.145-4 du code de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.

835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

Vu l'article 673 du Code civil, Vu l'article 646 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code cle procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal,

A ce titre, l’article L134-1 du code de commerce rappelle que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

Conformément à l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile Et l'exécution provisoire La société CREAM ME UP qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 1 500 euros

de la théorie des troubles du voisinage, des articles 640, 641,1240 et 1242 du code civil de : - déclarer la SCI Les Ibères responsable des préjudices subis par la SAS Restaurant “[7]” et les époux [

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

et EMERIGE COMMERCES 2 la somme de 3.000,00 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; - CONDAMNER la société [Adresse 8] au paiement des dépens, y compris les frais d'expertise

Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir à la Compagnie Générale de Location d’Equipements et au Trésor Public –

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce