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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc24acdc6046d47f132be
1 avril 2026
SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme Chanele [E], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Adresse 3]
6ème chambre civile
69cef62dcdc6046d47eaaa21
2 avril 2026
pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. " Il
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd61c7cdc6046d47c68e07
Pour la période du 19 janvier 2015 au 31 décembre 2023 où ses revenus sont connus, sa perte de gains doit être évaluée ainsi : 3 435 696 SEK (9 × 381 744 SEK) - 1 714 170 SEK correspondant au total des
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
Elle demande dans tous les cas et à titre reconventionnel, de le condamner à lui verser la somme de 3 000€ en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du
Serv. contentieux social
6631312619f939ca6242b694
29 avril 2024
soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs
2ème Chambre
68e961293ea43407b9114a01
9 octobre 2025
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi susvisée, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident (2e Civ., 11 juillet 2002, n° 01-01.666 ; 2e Civ., 13
PCP JCP fond
69d6a7aecdc6046d478f4dbb
8 avril 2026
[Localité 3] assurant notamment un hébergement pour des personnes prises en charge par le SAMU social.
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29cec
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs à la demande de constat qui n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais un moyen ou
67f0243f02fc178212f7e63e
4 avril 2025
26-3 du code civil.
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1
67f582d4bbf04ef7857c0454
sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne. 3.
1/2/1 nationalité A
662a9f83c8a1343b8cd61da6
25 avril 2024
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
685482c7f58c06bf6013c4bf
3 avril 2025
Au visa de l'article 411-1 du Code de la sécurité sociale, la société [10] prétend que les critères de l'accident du travail ne sont pas réunis dans le sens où la présomption d'imputabilité devrait être
6a0f56f1cdc6046d477c0a5e
21 mai 2026
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
677ecfecb01eea4cf01a438f
8 janvier 2025
[Y] [J], se disant né le 3 février 1997 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Il considère qu'un nettoyage n'est pas assimilable à des travaux au sens de l'article 1792 du code civil et rappelle en tout état de cause que l'état du talus était parfaitement visible et accessible au
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier, « I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087bcdc6046d47b02d12
9 avril 2026
Aussi, il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, mais d'un abandon de certaines prétentions.
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
de l’article 47 du code civil.
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