cet acte justifie de son état civil.

En l'absence de remboursement, Mme [A] [S] a fait assigner la SA Boursorama et la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes judiciaires du 24 mai 2022, pour voir reconnue

l’humeur, une anhédonie, une aboulie et des angoisses ; que Monsieur, [N], [A] verbalisait en outre des idées suicidaires actives scénarisées ; que le médecin relevait le risque majeur de passage à l’acte

ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

de l’acte.

Il explique que l’acte ne contient mention ni de l’heure de naissance, ni de l’heure à laquelle l’acte a été dressé.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

L'acte comporte ensuite la mention manuscrite « bon pour acquiescement à la saisie attribution » et la signature de Madame [M], laquelle ne remet pas en cause l'authenticité de cette mention manuscrite

Le Crédit Agricole, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès

Par acte d’huissier de justice en date du 26 août 2024, M.

Le 11 septembre 2023, le juge a informé les parties que l'examen des pièces qui lui avaient été produites l'amenait à s'interroger sur l'authenticité des bulletins de paye de l'année 2022 que Mme [Y] [

Par acte d’huissier en date du 22 décembre 2022, Monsieur [D] [V] a assigné la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - [7] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de la voir condamner

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou