Cet article instaure une présomption légale mais au profit du seul auteur, personne physique dont le nom est porté à la connaissance du public lors de la divulgation de l'œuvre.

ODEIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 81, Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) (RCS 495 120 008) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION de la S.C.P.

, que sont l'exception d'ordre public et les lois de police ». 50.

Le public pertinent des marques [H] et ligne [H] enregistrées pour les meubles, luminaires et tapis est le consommateur d’articles d’ameublement et de décoration, donc le grand public, d’attention moyenne

DÉBATS Audience publique du 05 Février 2025.

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par

DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2024.

Cette disposition est d'ordre public. Aux termes de l’article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

public.

DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

Sur la contestation sérieuse soulevée par Madame [V] [I], il réfute le caractère indécent du logement qui n'est, selon lui, pas caractérisé.

Sur les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif des clauses n°1 à 5 : Les époux [J] soutiennent que les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt, dont le caractère abusif est établi, sont réputées

TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.

En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à se défendre soulevée par madame [E], sera rejetée.

Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

public.