Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les dommages ne peuvent être qu’évolutifs » (page 4).

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”. Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “[...]

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon l’article 1231 dudit code, « à moins que l'inexécution soit définitive

lui verser la somme provisionnelle de 408 000 € sous astreinte de 200 € par jour de retard ; -condamner Monsieur [H] [N] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 70 307,3 112 € à titre de dommages

Selon rapport du 27 septembre 2023 établi par l'expert de la société Matmut Assurances à la suite d'un sinistre incendie déclaré par Madame [E] évaluant les dommages subis à 979 euros pour la remise en

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto à lui payer la somme d’un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - juger que

les travaux commandés et non exécutés ; - 6.835 euros correspondant aux travaux de réfection accomplis en suite des désordres et malfaçons commis par Monsieur [D] [C] ; - 10.000 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1223 du code civil dispose que « En cas d'exécution imparfaite de

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

délivré le 18 juin 2021, la société JM CONSTRUCTIONS a fait assigner les époux [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamnés au paiement du solde des travaux, outre des dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Ce texte précise d'ailleurs que les sanctions liées à l'inexécution contractuelle, qui ne sont pas incompatibles, « peuvent être cumulées, des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.