des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [L] [G] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en

loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges (logement et garages) dus à la date de la résiliation - qui auraient été exigibles en cas de non-résiliation

-Condamner Madame [Y] à lui verser une indemnité d'occupation égale au loyer, soit 150,00 € par mois.

En outre, il est par ailleurs fait état de véhicules mal stationnés en dehors des places autorisées à cet effet Deux courriers recommandés de mise en demeure de cesser les troubles du voisinage en date

Il ajoute qu’il ne peut être débiteur de l’indemnité d’occupation au-delà du 16 avril 2024, date à laquelle il a quitté le logement, faisant cesser sa jouissance privative.

La SA HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait délivrer à sa locataire, par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 15 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 797,97 € représentant les loyers et charges

Consultation faite du registre des résidents, aucun enregistrement n'était renseigné pour des visiteurs pour le logement N°A202 occupé par M. [Z].

en date du 13 juin 2023, la société d'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE s'est engagée à rembourser à M.

Dès lors, la cessation de la communauté de vie entre les époux date de plus d’une année à compter du 14 avril 2023.

Par constat en date du 4 octobre 2023, le commissaire de justice relevait l'identité du défendeur qui reconnaissait occuper les lieux sans droit ni titre avec toute sa famille.

Le [Date décès 5] 2024, Monsieur [O] [E] est décédé. Monsieur [S] [E], fils de Monsieur [O] [E], occupe le logement situé [Adresse 7].

du 26 octobre 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte en date du 08 juillet 2019, la SA CLAIRSIENNE a donné à bail à Madame [W] [N] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] pour un loyer mensuel d'un montant de 338,52 euros

Depuis lors le logement n’est plus occupé.

Elle reconnaît occuper le logement sans droit ni titre mais sollicite des délais pour quitter les lieux au motif qu’elle ne peut se reloger, les démarches effectuées ayant été infructueuses.

La CDC HABITAT démontre son droit de propriété sur le logement occupé par Monsieur [U].