Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

de décembre 2025 au titre de l'arriéré de charges échues approuvées et les frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux égal à compter de la délivrance de la

et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 535,00 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

et du décret du 17 mars 1967, de les condamner solidairement et avec exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes : - 6 794,32 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4 novembre

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[E] de démontrer que la résolution critiquée viole la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou les principes gouvernant les assemblées délibérantes (notamment s'agissant des formalités de convocation

octobre 2022, du 1er novembre au 31 décembre 2022, du 1er juillet au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 28 février 2023, du 1er mars au 30 avril 2023, du 1er mai au 30 juin 2023, du 1er juillet au 31

décembre de la même année.

et notamment ses articles 10, 10-1, 14-1, 30 et suivants, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et notamment ses articles 35, 36 et suivants, CONDAMNER la société AMINVESTXV à payer au Syndicat des

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

En application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d'application sont valablement faites par lettre recommandée

décembre 2022, l’ajustement du budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ainsi qu’une attestation

Le 31 janvier 2024, la société FONCIA [Localité 6] EST a adressé un lien de téléchargement au cabinet N.G IMMOBILIER. Estimant la communication incomplète, le cabinet N.G.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.