Par jugement du 4 mai 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans a, avant dire droit, désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Normandie afin qu

MOTIFS Sur l'avis du [9] de la région PACA-Corse Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en son 4e alinéa, " peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

A la suite de son instruction, la Caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région île de France.

Par jugement du 9 janvier 2023, la présente juridiction a ordonné la saisine d’un second CRMMP en application de l’article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale avec une mission identique.

dépressif post-traumatique) par Madame [W] [R], directrice d’exploitation ; Vu le rapport du CRRMP de la région Hauts de France-Picardie reçu le 25 juin 2024, concluant à l’absence de lien direct et

Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance

En application de l'article R 461-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 %.

142-10-6 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, En l’espèce, le CRRMP saisi par ce tribunal a conclu à l'existence d'un lien direct et essentiel entre

[X] [V] ; Vu le rapport du CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté déposé le 22 novembre 2023, concluant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection présentée (dépression chronique

du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [Y] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon-Bourgogne-Franche-Comté

du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [H] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon-Bourgogne-Franche-Comté

[I] [D] a dénoncé l’assignation à la CAISSE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS, anciennement dénommée RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS, aux fins : – d’ordonner la jonction de cette procédure

Cet avis, qui s'impose à la CPAM sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a été notifié par courrier du 29 janvier 2021 adressé à la société [5].

Sur ce, L’article D 461-27 Alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : “ Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné

Par jugement avant dire droit du 8 janvier 2025, le pôle social a, avant dire droit, désigné le [7] afin de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par le salarié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00219 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUQU

Par conclusions, la [17] sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, de lui réserver le droit de conclure après dépôt de l’avis du second [20]

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de Monsieur [A] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

de reconnaissance des maladies professionnelles région Île-de-France s’impose à la caisse ; - homologuer l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Île-de-France