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931 résultats pour « dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il précise qu’elle a dissimulé le prêt de 350.000 francs de Mme [I] [U] ainsi que le relevé de compte sur lequel apparaît l’origine des fonds et le destinataire des fonds.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. **** Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 février 2024 placée le 8 février 2024 par Madame [M] [B] épouse [Y], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 3 avril 2024 et avec

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par dernières conclusions au fond signifiées par RPVA le 19 juin 2023, Monsieur [X] [P] formule les demandes suivantes : « Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance de non-conciliation du 3 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE s’est déclaré compétent, faisant application de la loi française et notamment

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b863ea43407b9fbbc0d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [Y] [H] nom d’usage [V] et Monsieur [W] [A], se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles du preneur pour assurer l’exécution des conditions du présent bail commercial à savoir

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute que sa demande de sursis à statuer est bien recevable puisqu’elle a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté madame [T] [O] ainsi que messieurs [E] et [M] [I] de la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1352dd7001754d61c672

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A la date 02 janvier 2020, le solde du compte bancaire ouvert dans les livres de la [16] au nom de Monsieur [B] [O] était de 38 464,76€.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db109568

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces éléments, contradictoires avec la réalité matérielle des travaux non contestée, nécessitent une analyse approfondie, également de la compétence du juge du fond.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb589f19e8c50f9457b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils relèvent que les factures ont toujours été réglées par Monsieur [U] [L], les factures étant établies au seul nom de ce dernier.

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou -la juridiction qui est compétente selon

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ajoute que le juge du fond a expressément écarté la demande en garantie présentée par Mme [K] en son nom personnel et comme représentante légale de [P] et que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle estime que la fuite se trouvait sur un organe du réseau public et non sur le réseau privatif.

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TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par mention au dossier du 10 janvier 2025, cette fin de non-recevoir a été renvoyée pour être examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond.

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TJ

2ème chambre cab. D

6a0470d1cdc6046d47966761

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 28 janvier 2025, CONSTATE l’acceptation par les

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TJ

Pôle Civil section 3

67eef58cb848dd6814c65e4c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

partie de l’indivision successorale, - que l’action en partage judiciaire est donc fondée, - que le défendeur, en sa qualité de gérant , ne disposait d’aucun pouvoir pour modifier les statuts, puisque

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2024 et mise en délibéré au 11 mars 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Source officielle

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