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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Il précise qu’elle a dissimulé le prêt de 350.000 francs de Mme [I] [U] ainsi que le relevé de compte sur lequel apparaît l’origine des fonds et le destinataire des fonds.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
. **** Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 février 2024 placée le 8 février 2024 par Madame [M] [B] épouse [Y], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 3 avril 2024 et avec
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
Par dernières conclusions au fond signifiées par RPVA le 19 juin 2023, Monsieur [X] [P] formule les demandes suivantes : « Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu l’article
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
Par ordonnance de non-conciliation du 3 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE s’est déclaré compétent, faisant application de la loi française et notamment
Chambre des Référés
68e88b863ea43407b9fbbc0d
9 octobre 2025
Madame [Y] [H] nom d’usage [V] et Monsieur [W] [A], se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles du preneur pour assurer l’exécution des conditions du présent bail commercial à savoir
CONTENTIEUX CIVIL
6946b6c275782d5f06fd034a
1 juillet 2025
Il ajoute que sa demande de sursis à statuer est bien recevable puisqu’elle a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté madame [T] [O] ainsi que messieurs [E] et [M] [I] de la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article
1ère Chambre Cab3
686c1352dd7001754d61c672
7 juillet 2025
A la date 02 janvier 2020, le solde du compte bancaire ouvert dans les livres de la [16] au nom de Monsieur [B] [O] était de 38 464,76€.
686d676ca2273490db109568
8 juillet 2025
Ces éléments, contradictoires avec la réalité matérielle des travaux non contestée, nécessitent une analyse approfondie, également de la compétence du juge du fond.
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
67081fb589f19e8c50f9457b
Ils relèvent que les factures ont toujours été réglées par Monsieur [U] [L], les factures étant établies au seul nom de ce dernier.
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou -la juridiction qui est compétente selon
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
Il ajoute que le juge du fond a expressément écarté la demande en garantie présentée par Mme [K] en son nom personnel et comme représentante légale de [P] et que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5234
13 janvier 2025
Elle estime que la fuite se trouvait sur un organe du réseau public et non sur le réseau privatif.
681e5b77887d03aa69fcfef5
L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution
CH1 Contentieux Général
6954588f75782d5f064acf19
16 décembre 2025
Par mention au dossier du 10 janvier 2025, cette fin de non-recevoir a été renvoyée pour être examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond.
2ème chambre cab. D
6a0470d1cdc6046d47966761
au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 28 janvier 2025, CONSTATE l’acceptation par les
Pôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
1 avril 2025
partie de l’indivision successorale, - que l’action en partage judiciaire est donc fondée, - que le défendeur, en sa qualité de gérant , ne disposait d’aucun pouvoir pour modifier les statuts, puisque
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2024 et mise en délibéré au 11 mars 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
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