Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

[X] [W], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Mme [O] [J], Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024, l

Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 constituent des frais professionnels les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 Juillet 2024 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

En l'espèce, [O] [I] a déclaré être domiciliée [Adresse 1].

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Madame [H] [X] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Madame [B] [O] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Madame [C] [B] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Elle réfute également la prise en compte des ruptures à l’initiative du salarié, telle la démission, et sollicite ainsi que ces salariés ne soient pas ainsi pris en compte.

France Travail expose notamment que : Monsieur [H] avait l’obligation de l’aviser de l’éventuelle reprise d’une activité salariée ou non salariée Ce dernier a répondu par la négative à l’ensemble des

L'employeur reconnaît ne pas avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche pour ces deux salariés.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.