En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux parties à

Avant de liquider ses droits, Madame [S] [W] s’est informée auprès de la CARSAT puis de la société KLESIA pour ce qui relève de la retraite complémentaire.

2020, - statué sur la jouissance des véhicules, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère - accordé au père un droit

En l'état, il convient de faire droit aux demandes tendant à voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la succession de feu [V] [T] décédée le [Date décès 4] 2017

en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable

   - Sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, que le Tribunal se réserve le droit de liquider ;  Et,  - Condamner la société AIR LIQUIDE

Les parties ont constitué avocat par-devant le juge de la liquidation.

La SAS VL12/10 est en conséquence fondée à solliciter le recouvrement, en principal des sommes précitées, lesquelles sont liquides et exigibles.

Compte tenu des pièces versées, il est fait droit à la demande de Monsieur [L] [P], les époux étant séparés au 31 décembre 2021.

Le 1er avril 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société BC [X] et nommé la société Alliance, prise en la personne de Maître [H] [L], en tant que liquidateur

La SELAS EGIDE es-qualités de mandataire liquidateur de M.

au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de prestation

en premier ressort, sus Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er mars 2023 , Vu l'article 388-1 du code civil, Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable

En l'espèce, suite à leur divorce en août 2021 (caducité de l'appel courant 2022), les parties n'ont pas réussi à s'entendre à propos de la liquidation de leur régime matrimonial, sachant qu'il ressort

Il indique ainsi s’associer aux conclusions du liquidateur.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.