L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La SNC [5] demande au tribunal : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - de lui déclarer la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 12 décembre 2025, Madame [Y] [F] a contesté cette décision, soutenant que ses revenus mensuels s’élèvent à 1.411,00 euros, ce qui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 25 AVRIL 2024 N° RG 22/01121 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4CX Code NAC : 88E DEMANDEUR

préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR

Cette demande a été déclarée recevable le 12 mars 2024.

A l’audience du 3 mars 2026, la société MACSF ASSURANCES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

[X] [Y] représenté par son conseil a maintenu ses demandes.

L’ensemble des créanciers, ainsi que la débitrice, ont été convoqués à l’initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 2 décembre 2025.

La demande a été déclarée recevable le 5 juin 2025.

En application de ces dispositions et compte-tenu de la demande de la CPAM de la Meuse, il convient de statuer sur la demande formée par Madame [C] [X] et de dire que la présente décision sera contradictoire

Cette demande a été déclarée recevable le 13 août 2024.

Cette demande a été déclarée recevable le 13 août 2024. Le 26 novembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de M.

Par courrier du 13 janvier 2025, Mme [X] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 date à laquelle le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes, dans les termes de son assignation.

EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Il demande dès lors l'annulation de l'indu.

Il est justifié de l'envoi de 4 mises en demeure suivies de 4 relances, moins de trois semaines après, envoyées après chaque nouvel appel de fonds.

avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé. » L’article 688 du même code dispose que : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est

N° RG 25/02056 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOQ7 Code NAC : N° de minute : 26/00051 BDF : 000125007759 DEMANDEUR Madame [E] [G] DEFENDEURS [1] (V/Réf. 5049004706, 5049004708, 5049004707) Société