[Q] [P] [P] à payer : la somme provisionnelle de 7 074,78 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 15 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement

- Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

du loyer, et ce avec intérêts de droit, * 250 euros au titre des dommages et intérêts, * 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Dès lors, il sera accordé à l’association CNCT une provision à valoir sur des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral à hauteur de 10.000 euros.

Il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le

outre l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[V] [Z] et Mme [S] [L] à leur verser la somme provisionnelle de 1500 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

Il convient enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Exécutoires numérique de la minute délivrée le : 07 Avril 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Philippe MAIRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application

DISPENSER Mme [J] [Y] [E] de toute contribution au titre des frais du Syndicat en exécution du présent jugement. RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Une clause résolutoire a été stipulée, pour le cas d'un défaut du paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du bail.

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

[H] [O] (ci-après dénommé " le locataire") un logement situé [Adresse 3], contre le paiement d'un loyer mensuel de 300 euros et d'une provision sur charges de 50 euros.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.