COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE

ELOGIE-SIEMP 8 BOULEVARD DE L’INDOCHINE 75019 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lucie BUREAU Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à dispostion

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; *- 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

de l’art et aux règles professionnelles ; un raccord PER/cuivre non accessible, non conforme aux règles de l’art et aux règles professionnelles ; absence de colliers, non conforme aux règles de l’art

de loyer sur la période du mois de janvier 2021 à juin 2025 (1 180 x 54 mois), sauf à parfaire, jusqu’à remise en état des lieux ?

lors des débats le 9 mars 2026.

Sur la demande de paiement L'ancien article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi

Madame [X], [Z] [K], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] (Loir-et-Cher) Mariés le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 11] (53) ; RAPPELLE que

N° RG 22/10050 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZCV Minute : 23/01290 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 22/11242 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSKK Minute : 24/00171 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable. 2.

Civile Cab. 1 N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK Copie executoire à : Me Myriam HENTZ Me Alice KISTNER-WANG Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : [9] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS -------------

Sur la dette locative Il résulte des dispositions de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; En application

à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution