Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel relatif au jugement du 23 juillet 2021 La société PRAM argue que la présente procédure est uniquement subordonnée à la confirmation

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le

[B] [Z], d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, d'autre part, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision

Elles sollicitent enfin que l’exécution provisoire soit écartée.

L’affaire a été appelée à l’audience le 13 février 2024 la première fois. Plusieurs renvois sont ensuite intervenus à la demande des parties suite à l’engagement de pourparlers.

L'exécution provisoire est de droit.

d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

[Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0657 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur

HORADAMY la somme de 3 000 € - trois mille euros - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’

L’HORME STORES enseigne commerciale LA BOUTIQUE DU STORE RCS SAINT ETIENNE numéro 488 426 420 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au présent litige, hors les cas où elle est de droit, l’exécution

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 1er Avril 2025.

, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Le juge commis pour surveiller les opérations est le juge désigné en qualité de juge de la mise en état de la 1ère section de la 1ère chambre du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire par le Président de

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour

Décision du 13 Février 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/08031 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUH6 En conséquence, ce devis sera pris en compte dans son intégralité à l’exception du coût de la prestation

assignation, et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou