Par requête reçue au greffe le 28 mars 2025, Monsieur [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

et Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, Madame [Y] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [D] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

protection du Tribunal judiciaire de METZ a constaté la résiliation du bail conclu entre la société d’HLM ICF HABITAT NORD-EST, d’une part, et Madame [B] [V] et Monsieur [P] [Z], d’autre part, et ordonné l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2023, Madame [L] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

jugement du 08 janvier 2026, le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valenciennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail à la date du jugement, ordonné l'expulsion

de 456,34 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars 2020 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

456,34 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 décembre 2020 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2022, suite à congé pour reprise du 30 juin 2022, ordonné l’expulsion

Par jugement en date du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, leur allouant un délai de deux mois pour se reloger

de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 19 mai 2025 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice des 12 et 23 mai 2025 pour obtenir notamment la validité du congé, la résiliation du contrat et l’expulsion

Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire

acte d’exécution forcée liminaire qui le rend incompétent au profit du juge de l’exécution et ce, quand bien même la force publique ne serait pas intervenue à la date du jugement pour procéder à l’expulsion

d’[I] [Y] et [A] [Y], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 982,11 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée ainsi

Le compte étant débiteur depuis le mois de mars 2023, suivant acte de commissaire de justice en date des 8 et 13 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer

comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le prononcé de la résiliation du bail, leur expulsion