- N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYL N°: 1-CB Assignation du : 06 septembre 2023 17 octobre 2023 16 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assisté de Madame Séverine FLEURY, Greffière

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2AHD N°: 4 - MD Assignation du : 14 Juin 2023, 28 juillet 2023 et 07 août 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Madame [K] [PT], agent dudit organisme, régulièrement mandatée D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu

- Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'agression, en particulier le certificat médical, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation, le dossier

[P] [I] a alerté le service d’hygiène et de salubrité de la ville de [Localité 11], lequel a dressé un compte-rendu de visite le 29 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

Par acte d’huissier du 21 mars 2017, la société Les Cairns a fait assigner la SARL Rexangel en intervention forcée aux fins d'appel en garantie.

° RG 25/55486 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGDK AS M N°: 1 Assignation du : 04, 06 et 11 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La garantie souscrite par Madame [M] auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne prévoit un plafond de garantie fixé à 182 263 €.

Sur l’irrégularité tirée du défaut de réception du matériel de vote M.

par l’activité médicale ou para-médicale ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52695 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJTP N° : 15 Assignation du : 22 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

51320 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB76K N° : 1 Assignation du : 17 Février 2026 N° Init : 25/53974 EXPERTISE [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie (expert) délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Par ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Versailles a désigné Monsieur [I] [B] en qualité d'expert judiciaire.

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue

, de sorte que sa présence a garanti l’instauration d’un débat réellement contradictoire.

Par acte délivré le 14 octobre 2020, Mme [U] a fait assigner en intervention forcée la société Flamiro afin de lui rendre commune l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020.

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Février 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu