Il ajoute que la cession des actifs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise cédée contient les contrats de mandat de syndic d’autant que les archives ont été transférées à la société Immobilière

Enfin, il considère la demande formée au titre de la procédure abusive par les demandeurs infondée.

l'immeuble donnent sur l'immeuble du [Adresse 4], propriété de l'indivision composée de Mesdames [E] [L] et [S] [Y], et de Messieurs [U] [L], [I] [L] et [Z] [L] (ci-après les consorts [L]), dont les locaux

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

CCEB et à la tête d’une micro-entreprise en son nom propre.

L'expert conclut que l’évacuation des gaz brulés est non conforme et doit être faite par une cheminée dépassant le faîte de la toiture et que ce désordre de non-conformité empêche tout entretien régulier

et non sur son chiffre d’affaire.

Au soutien de leur demande de débouter, les consorts [G] font valoir d'abord, que les sommes réclamées au titre des frais liés à l'expertise sont infondées, l'expertise étant non contradictoire et la preuve

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

100 % végétale et bluffant », « No, this is not f*** g*** », « The premium plant-based foie gras » qu’il aurait « les mêmes caractéristiques uniques du foie gras », qu’il serait « l’alternative végétale

[H] pour trouver des solutions et relancer les entreprises pour faire des recherches de fuites.

Ils rappellent que les entreprises qui sont intervenues, et notamment la société DEEP, sont tenues d'une obligation de conseil et que M.

Le Domaine des Mimosas a entrepris la construction d’un ensemble immobilier composé de deux immeubles de logements, A et B, avec annexes, situé sur la commune de [Localité 6].

Ils indiquent ensuite que la société ARDICO avait abandonné une créance de 720 566.14 € à la société WARCICO lors de la cession de l'entreprise et que le groupe LES MOUSQUETAIRES était prêt à racheter

S’agissant de l’inondation de la fosse du monte-voiture et du local technique, elle expose que la déclaration de sinistre adressée le 19 février 2014 est intervenue alors que le même désordre avait déjà

Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou à une personne agissant au nom de ce tiers ou par celle-ci, lorsque les conditions suivantes

En l’espèce, la SAS EOS France, créancière cessionnaire a entrepris plusieurs démarches avant de délivrer des actes d’exécution forcée.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Il soutient enfin, que la contestation est abusive et infondée.  L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La béquille de la porte du local poubelle est branlante et non fixée. A l'intérieur du local poubelle, je constate la présence de graffitis sur les murs ainsi que de nombreuses taches et traces.