Il est constant que le délai de préavis de six mois en cas de congé pour reprise, prescrit à peine de nullité en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, se calcule par rapport à la durée

Un congé pour vendre a été signifié aux locataires le 13 février 2025, sans qu’ils aient usé de leur droit de préférence à l’issue du préavis de deux mois, ni libéré le lieux à la date du 1er octobre 2025

Si un congé n’a pas été reçu par l’un des époux, celui-ci peut seul le cas échéant en contester l’opposabilité à son égard et la validité, l’inopposabilité du congé n’étant prévue que dans son seul intérêt

Que le bail soit meublé ou non, un congé pour reprise est ainsi possible pour le bailleur, la différence se situant sur la durée du préavis, et le moment de la délivrance du congé, la durée minimale du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Attendu que selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Que selon l'article

d’occupation mensuelle de 587,85 euros à compter de la résolution du contrat de bail, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs ; - Condamner Monsieur [Y] à leur payer une indemnité

Dans ces conditions, il y a lieu de la déclarer abusive.

En l'espèce, il est constant que la locataire a délivré un congé le 5 décembre 2021, reçu le 17 décembre 2021, à effet du 17 janvier 2022, soit en respectant le délai de préavis applicable à [Localité

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [A] à payer à Madame [K] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges.

du repos compensateur, • 530,25 euros à titre de dommages-intérêts pour non-report de la 6 ème semaine de congés payés, • 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 588,60 euros

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…).

Il y a lieu de rappeler que l’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, avec application de l’indexation prévue au contrat de bail

Le délai de préavis est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Si le locataire est à l’origine du congé, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou

Il convient donc de constater que le congé a été régulièrement délivré pour le 29 novembre 2022, date d'échéance du contrat de bail, en respectant le préavis légal de six mois.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article et peut notamment déclarer non valide le congé si la

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Il jouira du repos le Dimanche de chaque semaine et les jours fériés ; il aura droit, en outre à 24 jours ouvrables de congé payé par an ; il assurera lui-même son remplacement pendant cette période dans

payés supérieur aux dispositions légales, -le versement d’une indemnité compensatoire pour frais de transport réservé normalement à la fonction publique, -le versement, sans condition particulière, d’