Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En application

à la charge d'une autre partie.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

VU les observations et conclusions de la partie assignée qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience fixée au 05 mars 2026.

entiers dépens de l’instance.

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. » En l'espèce, l'EARL DE [Localité 3] a formé opposition le 16 janvier 2025 à l'ordonnance d'injonction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que l’opposition peut être formée par le débiteur, par inscription au secrétariat

parties suite au même sinistre.

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…] En l’espèce, la SCI GROUP-IMMO perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

Il s’oppose à la désignation d’un Notaire, considérant que les parties ont chacun le leur, qui seront à mêmes de procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision, en s’en

De plus, selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements, mêmes passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu’après leur avoir été notifiés

à une instance judiciaire.

de Nanterre, aux mêmes fins.

de Paris aux fins de liquidation d’astreinte.

La signification mentionnait les mêmes voies de recours, précisant l'adresse du tribunal judiciaire de Marseille, et rappelant la nécessité de former opposition par lettre recommandée avec demande d'avis

A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 18 mars 2026.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné

La SARL SAFINA représentée par son conseil, sollicite pour sa part du tribunal de : - Juger son opposition à l'encontre de la contrainte du 12 octobre 2020 recevable, - Déclarer nulle la contrainte du

Madame [K] [H], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.