AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

Selon mémoire préalable, signifié le 30 novembre 2022 par acte de commissaire de justice à la société PEC MARENGO SAS, la société REFLETS DE PARIS a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

En l'état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d'appréciation des faits invoqués par les parties.

aux règles de compétence territoriale par une clause apparente spécifiée dans le contrat liant les parties ; que la cour d'appel de Paris l'a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2024 ; que les parties

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

du code de procédure civile.

A défaut d’accord entre les parties, la société Les Hôtels de [Localité 10] a signifié à la société Swisslife ESG Dynapierre par acte extra judiciaire du 15 novembre 2024 un mémoire préalable sollicitant

Par acte d’huissier du 3 octobre 2019, se référant à son mémoire, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris la société RAMZ

Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Il est statué sur mémoire. L'article R. 145-26 du code de commerce ajoute que les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le loyer est composé d’une part fixe appelée loyer minimum garanti et correspondant à la valeur locative du local et d’une part variable appelée loyer variable s’ajoutant à la première, le tout étant soumis

L’indemnité principale : L’article R. 311-22 du code de l'expropriation dispose que le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 16 février 2024, la S.A.S.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

[H] [K] explique que la société HAXO BLUN a exercé dans le local, au moins pour partie, une activité non autorisée de confection de costumes par l'association Paris Carnaval Arsenal et que le siège de

La société CANCE RÉUNION réplique que le CCAP travaux signé entre les parties a expressément prévu l’application du CCAG de la norme NF P 03-001qui a une valeur contractuelle impérative entre les parties

Motifs : Sur la prescription de l’action L’article R145-26 du Code de commerce prévoit que « les mémoires sont signés par les avocats des parties ».

à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.