Par procès-verbal établi par commissaire de justice le 28 novembre 2024, il a été constaté que le logement était occupé par une personne déclarant se nommer [J] [E].

Ainsi, selon la banque, Monsieur [D] [T] n’établit pas les manœuvres alléguées ni l’erreur commise suite à ces manœuvres.

” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ”.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [S] [I] né le 17 Mai 1997 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement

de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral, *Débouter la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et l’établissement de crédit

LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par [M] [J], munie d’un mandat DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

par nature de charges ni aucun mode de répartition entre les différents locataires.

Il appartient donc à l’acquéreur d’établir : - l’existence d’un vice - sa gravité - son caractère caché - son antériorité par rapport à la vente.

décembre 2024 à 19 h 29, à la demande de [I] [M] (frère), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’une décompensation psychotique sur iun mode

Le certificat médical d'admission daté du 25 juin 2025 a été établi par un docteur en médecine ; les conditions de l'article L.3213-1 du CSP ont bien été respectées en ce que ce certificat n'émane pas

La responsabilité de la concluante dans l’achat d’un bien plus cher que le bien initial ne pouvait être établie.

contestable de l'obligation n'est pas établi, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.

S’agissant du modèle du véhicule, il est versé aux débats la liste des biens vendus sur la plateforme interenchere.com, laquelle mentionne un « MASTER L3H2 DE 09/15. 65.200 KM ».

Elle estime que les sociétés Gifi ont contrefait ce modèle en le copiant servilement. Elle revendique également la protection par le droit d’auteur des plans servant à la fabrication du modèle.

payer la somme provisionnelle de 13 980 € correspondants au remboursement des sommes payées en exécution du devis au titre des prestations (fourniture et pose d'une couverture automatique immergée modèle

référé aux fins d’obtenir principalement : - la mise à disposition dans le délai d’un mois et sous astreinte pour les années 2020 à 2023 des pièces suivantes : le décompte par nature de charges, le mode

A noter que cette pathologie existe dans le tableau 30 ter du 14 octobre 2023 et que le tabagisme modéré ne remet pas en cause l’essentialité du risque”.

Madame [L] [I] a fait l’acquisition du véhicule de marque FIAT, modèle PUNTO, immatriculé AS 031 JS, pour un montant de 1 600 euros selon certificat de cession régularisé le 16 novembre 2023 mentionnant