Elle recherche parallèlement leur responsabilité pour délivrance non conforme.

Le non-respect de délivrance du certificat dans le délai contractuellement prévu ne saurait relever d’un défaut de conformité, en l’absence de conséquences dommageables.

Le 03 janvier 2018, un permis modificatif permettant de régulariser les non-conformités relevées a été accepté.

Adresse 1] Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Clément BOSSIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître BOYON DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 4] non

concernées, le montant payé, le nombre de tests non délivrés et le montant d'indu en résultant ; -concernant les commandes passées à la suite d'un démarchage par téléphone : le nom du centre dentaire,

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°657-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il sera fait droit à cette demande, l'occupation étant démontrée à compter de cette date par la délivrance de la sommation interpellative et les dires de M. [H] [G].

Le véhicule a été livré le 15 décembre 2022 et le certificat d’immatriculation portant le numéro [Immatriculation 1] a été éditée au nom de Madame [Y] [U] le 21 décembre suivant.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me GASCARD + 1 CC Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09

Lors de la délivrance, elle a subi une complication par déchirure périnéale complète de gravité IV suturée.

En l’espèce, le tribunal constate que les demandeurs font état d’une délivrance non conforme mais n’en tire aucune conséquence, et ne visent au surplus aucun texte relatif à la délivrance conforme dans

[Z] [W] Centre Hospitalier de [15] [Adresse 14] [Localité 7] représenté par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 8] [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

[B] [M], laquelle ne se présume pas, au surplus au vu des certificats médicaux fournis par ce dernier et des versements apparaissant le décompte pour tenter de contenir la dette.

Sur le fond, Me [I] [Y] plaide, à titre principal, le non renouvellement de la rétention administrative et à titre subsidiaire l'assignation à résidence de son client : je sais que vous n'êtes pas le juge

barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDERESSE Madame [K] [S] [Z] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 11] - NOUVELLE CALEDONIE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non

En outre, le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.

Il indique que le premier incident de paiement non régularisé est en date de mai 2023, que malgré la délivrance d’une mise en demeure le 21 février 2024, M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de communication de contrats de travail des époux [E] Au soutien de leur demande, les époux [E] soutiennent : - que le contrat de travail entre Mme [I] et les consorts