SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de M.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que M.

L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, Monsieur [B] [F] C/O Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, prise en la personne

[N] INVEST une mission de conseil portant accompagnement à l’achat d’un bien immobilier.

En réponse, Madame [F] [K] soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action civile.

ce titre qu'elle ne pouvait reporter sur un locataire la charge de la taxe foncière ; *des cotisations d'assurance propriétaire non occupant pour la période litigieuse ; * des frais d'entretien du bien

Il ne peut donc être demandé au juge des référés à titre principal d’ordonner ce renvoi et à titre subsidiaire de statuer sur les demandes dont il est saisi.

Elle prétend enfin qu’une personne publique ne pourrait demander au juge de prononcer une mesure si elle a le droit de contraindre une personne privée.

Selon l’article 1311 du code civil, la solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.

de leur consommation personnelle.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL

Madame [U] ne pourrait, dès lors, assigner en expertise sur des faits sur lesquels il a déjà été statué.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Ainsi, le juge des référés, juge de l'évidence n'est pas compétent pour apprécier une éventuelle faute pouvant limiter le droit à indemnisation.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

[D] et à Monsieur [D], un prêt personnel d’un montant de  10 000€ remboursable en 60 échéances mensuelles dont la première d’un montant de 179,36€ suivie de 58 échéances d’un montant de 187,80€ et la

Il y a indiqué qu'au regard de l'état des lieux effectué deux jours avant l'entrée en jouissance des locaux, le 1er novembre 2011, la société NO TIME RECORDS ne pouvait ignorer que ces locaux ne pouvaient

demeurant [Adresse 4] représenté par Me Carole NOZZI CHAMBRIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE GARONNE ASSURANCES GENERALI dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne

[12] a considéré que Monsieur [F] [X] avait exercé une activité professionnelle ayant généré des revenus pour la période de décembre 2021 à octobre 2022, ne pouvant se cumuler intégralement avec les