état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt

’état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant l’immeuble, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt

exercée dans les deux locaux l'activité substituée d'achat et de vente de tous articles textiles, de tous articles d'habillement pour hommes, femmes et enfants, neufs ou d'occasion, de confection ou prêt-à-porter

et Mme [W] [D] sollicitent également le paiement des frais de vente (24.400 euros), des frais de négociation (19.000 euros), la quote-part de la taxe foncière (420 euros) et les frais de courtier en prêt

Le bail précise que le loyer sera révisé par indexation automatique en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Ce prix net VENDEUR sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur au 1° trimestre 2014 soit

Ce prix net VENDEUR sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur au 2° trimestre 2014 soit

d'expulsion ou de reprise, DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée

17 rue Saint Alban - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Carine PRAT

activités connexes ou complémentaires » pour une durée de 9 années entières et consécutives et a pris effet le 1er juin 2013 pour se terminer le 31 mai 2022, moyennant un loyer annuel de 180 000 € HT/HC indexé

assurer les charges afférentes,attribué à Monsieur, [T], [Z] la jouissance du véhicule Audi A1 à charge pour lui d’en assurer les charges afférentes,dit que Monsieur, [T], [Z] prendre en charge les prêts

avril 2022 au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé

Le contrat de bail ne contient pas de clause d’indexation. La somme mensuelle mise en compte est de 480 euros, provision de charges comprises.

laquelle s’est substituée la société Matana par avenant du 18 juillet 2013, le local n° B3 situé au 1er niveau de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 3] (78), à destination de vente de prêt-à-porter

Au soutien de ses prétentions, la SA MMA IARD affirme que la demande d’indexation sur l’indice BT01 n’est pas étayée et avait d’ailleurs été rejetée par le juge de la mise en état.

OAVVF a donné à bail en renouvellement à la société HOME STOCK des locaux à destination de « chemiserie, lingerie, prêt-à-porter, vente d'articles type « souvenir de [Localité 17] » » dépendant d’un immeuble

Au 1er janvier 2021, le loyer indexé en vigueur était de 38 130,84 euros hors taxes hors charges par an.

; -désigné Monsieur [X] [W] en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé ; -fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé

SARL YSBO un bail précaire de vingt-trois mois portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5] à destination de « Vente et fabrication de prêt-à-porter – import – export » Par acte sous seing privé