Elle considère qu'elle doit donc vérifier que les opérations qu'elle effectue sont conformes à la réglementation en vigueur.

les produits contenant de l'amiante par des produits sans amiante dès le milieu des années 1970 ou à tout le moins, avoir mis en place des mesures de protection conformes aux dispositions de la règlementation

définitivement la conception générale du projet et la direction de l’exécution des travaux, elle était donc tenue de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et également aux réglementations

de l’Hôtel des Ventes sis à [Localité 18], [Adresse 14], [Adresse 2] et [Adresse 8], y a entrepris en 2009 des travaux de rénovation consistant notamment en sa mise en conformité avec les normes en vigueur

le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

Elle rappelle le principe posé par l’article R 4127-53 du code de la santé publique, qui dispose que “les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation

thermique constituent des vices de construction imputables aux travaux de rénovation réalisés par la société LGS Home Project dans la mesure où ils l’ont été en violation des règles de l’art et des réglementations

responsabilité du sous-traitant, si ce dernier est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations

existante avec la pose d'une enseigne, tel que définis aux descriptifs et plans joints à la présente convocation, du cabinet Arcane en date du 13 septembre 2019, sous réserve de : Se conformer à la règlementation

de cesse de pointer les manquements graves de la société Domendi; - les conclusions expertales révèlent l’inobservation “inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations

adressée au mois de juin 2020 par la société DAGIBAT, en charge de la dépose et de la rénovation de la toiture en fibrociment, atteste que toutes les précautions ont été prises, conformément à la règlementation

Il précise, enfin, que le désordre n°7 est particulier puisqu'il n'est pas tout à fait une non-conformité dans le cadre de la réglementation car la navigation du SHENANDOA est, de toute manière, restreinte

[A] n’étaient pas conformes aux réglementations en vigueur et sont à l'origine des désordres ; que la société Kenko Bento a méconnu son obligation contractuelle de lui assurer une jouissance paisible ;

valoir que les défendeurs ne démontrent pas que les informations spécifiquement collectées et invoquées au soutien de la requête critiquée seraient des données à caractère personnel en vertu de la réglementation

Par ailleurs, les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son

1792 du code civil (Civ 3e, 29 janvier 2003, Bull. civ III n°18), pas plus qu’il ne saurait invoquer des manquements de l’assuré à ses obligations contractuelles ou aux règles de l’art et à la réglementation

Elle expose que le nettoyage des sols ne doit pas être réalisé à grande eau ni au moyen d'un nettoyeur haute pression et que la réglementation en vigueur n'impose pas la mise en oeuvre d'une étanchéité

toutefois de rappeler que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation

exécution des travaux (point 4.7), qui implique un contrôle de la conformité des travaux aux plans, dessins et schémas, aux devis et pièces contractuelles, aux prescriptions des documents techniques et réglementations

Cependant ces impositions peuvent être remplacées par la T.V.A. lorsque le bailleur est assujetti à cette taxe : - soit obligatoirement en fonction de la réglementation en vigueur - soit sur option volontaire