intervient dans les conditions suivantes : (…) 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers

du contrat de bail conclu entre les parties au 12 décembre 2023 ; - A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties à la date du jugement à intervenir ; -

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

parties à compter du 31 août 2023 portant sur les lieux situés au [Adresse 2], DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés

En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 octobre 2023, Monsieur [P] [U] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

cette date.

Il est ainsi régulier en sa forme.

se trouvera de plein droit résilié, faute de paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le preneur de tout ou partie du loyer, des charges récupérables ou du dépôt de garantie et deux mois après

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Par avenant de renouvellement en date du 28 novembre 2019 à effet au 1er septembre 2019, le bail commercial en date du 1er avril 2020 a été renouvelé au profit de la SAS Olimargo Point Net pour une durée

En conséquence toute somme versée par le Locataire postérieurement à la résiliation du contrat sera imputée sur l'indemnité de résiliation. «11.2 : Outre l'obligation de restituer immédiatement le Matériel

du 30 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.

Sur les sommes dues à la date de résiliation du bail En l’espèce, la demanderesse chiffre sa demande provisionnelle à hauteur de 5 997,46€.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II

l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail commercial liant les parties et condamner la société NOVITA au paiement des sommes dues.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

 », avec l’exigibilité d’une indemnité de 40% des loyers postérieurs à la résiliation.

du 04 mars 2024, mensualité de février 2024 incluse, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la décision,le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du