à mieux se pourvoir.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et observations déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Il convient dès lors de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Sur les demandes accessoires Madame et Monsieur [S], partie succombante, seront condamnés aux entiers dépens d’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

, D’UNE PART, ET DÉFENDEUR A L’INSTANCE : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Monsieur [V] [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, D’AUTRE PART.

Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1757 AUTRE PARTIE Société [9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine

les parties à mieux se pourvoir.

Sur la demande principale en paiement de la SA Hoist Finance AB : → Sur la recevabilité de l'action en paiement : Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/03290 - N° Portalis

du code de procédure civile.

Une conciliation a été tentée, mais n’a pu aboutir malgré la présence de toutes les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81794 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ERG N° MINUTE : CE à Me Klein CCC à Me Varin CCC aux parties en LRAR Le :

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

d'une amende civile.