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1 233 résultats pour « recours en contribution à la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175599cdc6046d4727a535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Son recours est donc recevable en la forme.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose que certaines fins de mois ont été très difficiles pour Madame [Y], qu’elle a eu recours à l’aide alimentaire afin de pouvoir se nourrir correctement, qu’elle a dû déménager et a eu recours

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e88b3f3ea43407b9fba3dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la jouissance du véhicule Citroën C3; DEBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DIT que Monsieur [M] [G] doit assurer le règlement provisoire des dettes

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766c07

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [E] l'a reçue le 22 décembre 2023. M.[E] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [16] le 4 janvier 2024. M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cbcf40727a004487d9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [T] [R] et Madame [H] [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee161b01eea4cf01a7b44

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b2f2416523b9958dcf0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par requête reçue au greffe le 30 mai 2024, Monsieur [H] [S] [E] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 3] à [Localité 4].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5258cdc6046d4720e5e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours S’agissant de la demande d’intégration de la créance [P] En l’espèce, le débiteur sollicite l’intégration dans le plan de surendettement de la dette de 364,63 euros à l’égard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [I] [K] n'a pas saisi la Commission de Recours Amiable près l'organisme pour contester cette mise en demeure.

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7bda9e15c513204982

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il y a lieu dès lors de constater que le créancier contestant n’a pas soutenu son recours. Madame [U] [F] a cependant requis qu’il soit statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfb5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

M. et Mme [G] ont formé un recours au service de la [23] le 10 juin 2023 par un courrier déposé à l'accueil de la [23].

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf9f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La décision de la commission a été notifiée à Mme [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [O] l'a reçue le 12 juin 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable. 2. Sur la vérification des créances Le débiteur sollicite l’intégration de la dette locative due à la société [33], représentant de consorts [N].

Source officielle
TJ

8ème Chambre

696011cfcdc6046d47ab974a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

*Sur la contribution à la dette de chaque défendeur *Mme [G] [L] En application de l’article 2305 précité, la société CREDIT LOGEMENT peut se retourner contre le débiteur principal pour les sommes qu

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Concernant les dettes, elle demande qu’une dette [26] de 893,20 euros soit intégrée et conteste les créances de la [21], de [27], du [23] et de [20].

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] et Mme [N] l'ont reçue le 14 août 2024. M. [G] et Mme [N] ont formé un recours au service de la [23] le 27 août 2024 par courrier recommandé adressé à la [23]. M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Mme [H] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 11 septembre 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant de la demande de report de la dette, ils précisent que la demande a déjà été formulée auprès du juge des contentieux de la protection et que la dette ne fait que s'aggraver.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [14] l'a reçue le 1er août 2024.

Source officielle

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