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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175599cdc6046d4727a535
21 mai 2026
Son recours est donc recevable en la forme.
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
Elle expose que certaines fins de mois ont été très difficiles pour Madame [Y], qu’elle a eu recours à l’aide alimentaire afin de pouvoir se nourrir correctement, qu’elle a dû déménager et a eu recours
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e88b3f3ea43407b9fba3dd
2 octobre 2025
la jouissance du véhicule Citroën C3; DEBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DIT que Monsieur [M] [G] doit assurer le règlement provisoire des dettes
Surendettement
679a9391e9a46d1f5a766c07
13 janvier 2025
[K] [E] l'a reçue le 22 décembre 2023. M.[E] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [16] le 4 janvier 2024. M.
JCP REFERES
67f839cbcf40727a004487d9
2 avril 2025
Madame [T] [R] et Madame [H] [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
2ème Chambre
677ee161b01eea4cf01a7b44
7 janvier 2025
La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs.
J.E.X
66fc3b2f2416523b9958dcf0
1 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 30 mai 2024, Monsieur [H] [S] [E] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 3] à [Localité 4].
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
rejet de la commission de recours amiable.
Surendettement-RP
69dd5258cdc6046d4720e5e3
10 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours S’agissant de la demande d’intégration de la créance [P] En l’espèce, le débiteur sollicite l’intégration dans le plan de surendettement de la dette de 364,63 euros à l’égard
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
Monsieur [I] [K] n'a pas saisi la Commission de Recours Amiable près l'organisme pour contester cette mise en demeure.
67edac7bda9e15c513204982
Il y a lieu dès lors de constater que le créancier contestant n’a pas soutenu son recours. Madame [U] [F] a cependant requis qu’il soit statué sur le fond.
6759f8c43bace64ddb45bfb5
14 octobre 2024
M. et Mme [G] ont formé un recours au service de la [23] le 10 juin 2023 par un courrier déposé à l'accueil de la [23].
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
La décision de la commission a été notifiée à Mme [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [O] l'a reçue le 12 juin 2023.
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
Dès lors, son recours doit être déclaré recevable. 2. Sur la vérification des créances Le débiteur sollicite l’intégration de la dette locative due à la société [33], représentant de consorts [N].
8ème Chambre
696011cfcdc6046d47ab974a
8 janvier 2026
*Sur la contribution à la dette de chaque défendeur *Mme [G] [L] En application de l’article 2305 précité, la société CREDIT LOGEMENT peut se retourner contre le débiteur principal pour les sommes qu
6759f8c33bace64ddb45bf88
Concernant les dettes, elle demande qu’une dette [26] de 893,20 euros soit intégrée et conteste les créances de la [21], de [27], du [23] et de [20].
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
[G] et Mme [N] l'ont reçue le 14 août 2024. M. [G] et Mme [N] ont formé un recours au service de la [23] le 27 août 2024 par courrier recommandé adressé à la [23]. M.
6759f8bf3bace64ddb45bf24
Mme [H] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 11 septembre 2023.
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f3
10 octobre 2024
S'agissant de la demande de report de la dette, ils précisent que la demande a déjà été formulée auprès du juge des contentieux de la protection et que la dette ne fait que s'aggraver.
68780170fd93c2d1757fed3e
[H] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [14] l'a reçue le 1er août 2024.
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