Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle établit par les pièces produites que son état de santé est incompatible avec la reprise du travail.

judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [L] ajoute qu'il souffre d'une pathologie, et que la reprise du travail sera difficile.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

A l’audience, Mme [I] [G] a été représentée par son conseil, qui a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un moratoire de deux ans.

369 du code de procédure civile, l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI Nissane n'entraînait pas interruption de l'instance, la procédure collective n'ayant pas emporté assistance ou dessaisissement

Il relève qu’il a bien déclaré sa créance lors de son placement en redressement judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2016, et que lors du placement de la société en liquidation

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES ès qualité de liquidateur de la société IMHOTEP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février

Par jugement du 22 juillet 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux a statué sur le montant des deux créances du [2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 35] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01708 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCY6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

(qu'elles soient générales, particulières au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier) ; - la cessation de paiement, le redressement

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement