Elle explique également assumer la charge de son frère atteint d’une pathologie lourde.

judiciaire.

Par jugement du 22 mai 2008, la société IDF Construction a été placée en liquidation judiciaire et Me [M] désigné en qualité de liquidateur.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

La société ABCD Partners a cotisé à ce régime de retraite supplémentaire jusqu’au prononcé de son redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 25 janvier 2017.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RC JUGEMENT DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». - Sur la capacité de remboursement M.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [L] ajoute qu'il souffre d'une pathologie, et que la reprise du travail sera difficile.

Ils poursuivent sur le placement en redressement judiciaire de la société Aristophil par jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 février 2015, transformé en liquidation judiciaire le 6 août suivant

Elle conclut qu’elle est en capacité d’assumer une mensualité de 850 euros.

personnel avec liquidation judiciaire, dans la limite de deux ans.

RENVOYER l’affaire devant la 19ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de PARIS pour la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [U] [J]. ».

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRQO Minute

Le 4 mai 2023, la Commission de surendettement d’[Localité 6] a prononcé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

N° RG 24/06070 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3U7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07447 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOAJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire