Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 63C N° RG 24/05034 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPRF JUGEMENT N° B DU : 13 Janvier 2026 [Z] [H] C/ ETAT FRANCAIS Pris en la personne

TIP TOP CHEVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] non comparante, ni représentée EXPOSE [X] LITIGE L’EARL TIP TOP CHEVAL a

La société SAPO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 087 080 412, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne

Par assignation remise à personne morale, la SAS MENUISERIE DU MIDI (MDM) n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience, le conseil de la SA SMA SA ayant indiqué une erreur de ce chef sur sa constitution

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l’acte doit être faite à personne et en cas d’impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

[K] est engagée, dès lors que l’expert judiciaire a notamment relevé une absence de remise d’un projet prothétique détaillé et signé, une absence de bilan scanner, des travaux prothétiques de l’arcade

Par ailleurs, le délai de 15 jours pour former opposition à contrainte court à compter de la signification de la contrainte, qu’elle que soit la modalité de remise et la connaissance personnelle de l’affilié

1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » La société BNP PARIBAS et la SCCV ARRAS VIMY, bien que régulièrement assignées suivant procès-verbal de remise

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[E] a assigné la société Intrum Debt Finance venant aux droits de [M] [G] Personnal Finance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne, Madame [D] [Z] n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assigné, par remise de l’acte à personne habilitée, la SCI LYES ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement assignés par la remise de l’acte à personne pour Mme [P] et à domicile pour M. [U], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront, outre le coût des présentes, celui de la signification et de tous les frais de mise à exécution du jugement à intervenir. » Cité par remise

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL NM Energies n’a pas comparu, ni s’est fait représenter.

La SA LA BANQUE POSTALE, dont la citation a été remise à personne morale, ne comparait et n’est pas représentée.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Il en ressort que la résiliation doit être signifiée par acte d'huissier de justice ou notifiée par une lettre remise à personne, ce dont il est attesté par une décharge, ou par une lettre recommandée.

[B] [V], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience.