SAHAEL a fait assigner la S.A.S.U.

Un arrêté du 6 août 2021 a ordonné aux copropriétaires de l'immeuble de mettre fin durablement au péril en réalisant des travaux de réparation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 novembre 2025. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le défendeur a cessé de payer régulièrement les loyers et charges dus, qu'un commandement

[F] [K] et Mme [M] [L] sont associés à parts égales au sein de la SCI Philippet, constituée le 29 août 2018, propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 6], qui a été vendu le 27 mai 2024, pour le prix

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.

Madame [A] [E] veuve [G] est décédée en cours de procédure.

DU MESNIL DU BUISSON, A-M PICARD-MARISCAL, M. HOURMANT-BERNARD, B. MOREL, A. CHAPLAIN, C.

Le délai de prescription n'a donc jamais été suspendu.

EXPOSE DU LITIGE La société civile de placement immobilier Atlantique Murs Régions (la société AMR) est propriétaire d'un local commercial de 256 m² dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité

[A] [D] et Mme [O] [I] étaient propriétaires d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 8] constituant le lot 1 d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG22/00050.

Par délibération en date du 5 avril 2023, le conseil municipal de [Localité 2] a décidé de renoncer à l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble des consorts [D].

Elle ajoute qu’elle a pu valablement vendre son immeuble à un tiers dès lors que la société défenderesse a renoncé à bénéficier d’un droit de préférence.

Elle a indiqué que des travaux de curage étaient en cours et qu’au mois de décembre, les époux [P] l’ont appelée en urgence, du plâtre tombant du plafond ce qui les a contraint a cesser immédiatement les

IMPERIAL a assigné la S.C.I.

L'article 1302 du code civil prévoit que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

S'agissant des radiateurs il indique que le propriétaire a procédé à leur remplacement dès qu'il a eu connaissance de leur dysfonctionnement ainsi qu'en atteste la facture qu'il produit.

Madame [H] [W] a formulé oralement une demande de délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.